CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Institut CLAVIS

Sauf mention expresse intégrée à la convention de formation, l’inscription à nos formations vaut totale adhésion aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au règlement intérieur de l'Institut CLAVIS (accessible sur le site Internet de l'Institut : http://www.clavis-formation.com/ ) et à moins de 10 jours de la formation, renonciation au délai de rétraction prévu par la convention de formation.

1. Inscription

Toute inscription à une formation doit être validée par écrit. 

Le processus d’inscription est le suivant :

  • Envoi d'un bulletin d'inscription (ou récupération sur le site Internet) par le service administratif de l'Institut CLAVIS, dès la demande de pré inscription enregistrée.

  • Remplissage et envoi par le participant du bulletin d’inscription signé, à l'Institut CLAVIS assorti des documents demandés.

  • Envoi du chèque de caution et règlement des sommes dues au titre des présentes conditions générales de vente.

 

2. Devis et convention de formation

Le devis et la convention de formation sont envoyés au participant par courrier électronique par défaut, ou postal sur demande. Un exemplaire de chaque document doit être impérativement retourné signé à l'Institut CLAVIS avant le début de la formation.

Le participant peut se rétracter, jusqu'à 10 jours avant la formation.

Le participant s'inscrivant moins de 10 jours avant la réalisation de la formation, renonce au délai de rétraction prévu par les textes  et notifié dans la convention.

 

3. Convocation

Une convocation est adressée par courrier électronique au plus tard cinq jours avant le début de la formation. Elle précise notamment la date, le lieu, les horaires et les modalités relatives au déroulement de la formation.

 

4. Annulation

En cas d’annulation d'une session de formation du fait de l’Institut CLAVIS consécutivement à un nombre trop faible de participants inscrits (moins de 10 participants) ou de tout autre fait sanitaire (Pandémie COVID-19), conventionnel ou interne à l’Institut, la convention de formation est résiliée et la responsabilité de cette annulation ne peut être opposée à l’Institut CLAVIS.

Le chèque de caution et les timbres postaux transmis seront retournés au participant dont la session aura été annulée.

En cas de désistement du participant moins de 10 jours avant le début de la formation à laquelle il s'est inscrit, le chèque de caution est encaissé au titre du dédommagement du fait d'un renoncement ou d'un dédit pour assurer le règlement des frais engagés au titre de l'organisation de la session (location salle de séminaire, matériel audiovisuel, reprographie et acheminement des documents administratifs et pédagogiques, déjeuner, pauses...).

Si le participant n'a pas adressé de chèque de caution lors de son inscription, il lui sera adressé une facture au titre du dédommagement du fait d'un renoncement ou d'un dédit non motivé non justifié, pour assurer le règlement des frais engagés au titre de l'organisation de la session, d’un montant équivalent au chèque de caution.

Si la session de formation a débuté, en cas d’impossibilité pour le participant d'assister à quelque étape que ce soit de la formation qu'il a commencée, quel qu'en soit le motif, la convention de formation est rompue, le chèque de caution est encaissé au titre du dédommagement du fait d'un renoncement ou d'un dédit pour assurer le règlement des frais engagés au titre de l'organisation des différentes étapes du processus de formation (location salle de séminaire, matériel audiovisuel, reprographie et acheminement des documents pédagogiques, déjeuner, pauses...) et les prestations effectivement dispensées par l’Institut CLAVIS sont dues par le participant à l’Institut CLAVIS au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention, étant donné que les OPCO ne financent alors pas la somme pour la participation du professionnel à sa session de formation puisqu'elle n'est pas suivie dans son intégralité, quel qu'en soit le motif.

Si le participant n'a pas adressé de chèque de caution lors de son inscription, il lui sera adressé une facture au titre du dédommagement du fait d'un renoncement ou d'un dédit non motivé non justifié, pour assurer le règlement des frais engagés au titre de l'organisation de la session, d’un montant équivalent au chèque de caution.

 

5. Tarifs et facturation

Le tarif de chaque formation est déterminé en fonction des ressources nécessaires pour la thématique proposée. Il est fixé annuellement en fonction des exigences des OPCO.

Si le professionnel exerce une activité libérale, en cas de prise en charge partielle du coût de la formation par un OPCO, le reliquat est facturé au participant.

En cas de refus de prise en charge du coût de la formation par l'OPCO, le participant est alors débiteur du coût total de la formation.

Si le professionnel exerce une activité salariée, en cas de règlement par un OPCO, il appartient au responsable de l'établissement qui réalise l’inscription du participant, d'effectuer la demande de prise en charge du participant avant le début de la formation.

L'Institut CLAVIS n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 261, 4-4°-a du CGI.

Le règlement du solde de la formation s’effectue par chèque, espèces ou virement.

6. Conditions de règlement de facture

Délai maximal de paiement de toute facture présentée par l'Institut CLAVIS : 30 jours calendaires à compter de la date d'envoi par l'Institut CLAVIS.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). En cas de frais de recouvrement engagés supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet juridique chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justificatif pourra être demandée.

Escompte en cas de paiement anticipé : Aucun

Pénalité exigible en cas d'absence de règlement : 3 fois le taux légal appliqué (Loi 2008-776 du 4 août 2008) sur le montant net de la facture par jour de retard au delà du délai maximal de paiement.

7. Domiciliation bancaire de l’Organisme de Formation

Code Établissement ; 13506

Code guichet ; 10000

N° de compte ; 36181110000

Clé Rib : 43

IBAN : FR7613506100003618111000043

BIC : AGRIFRPP835

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